Mentions Legales
Éditeur du site internet :
Dénomination sociale : UPPLAW
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Siège social : 119 rue Danton – 92300 Levallois – Perret
SIREN : 932 528 326
Directeur de la publication : Michael ROZENBLUM
TVA Intracommunautaire : FR36932528326
Adresse de contact : michael@upplaw.io
Concepteur du site
Michael Rozenblum
119 rue Danton – 92300 Levallois – Perret
Hébergeur du site
Framer
Accessibilité du site
L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante du présent site. Néanmoins, il ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du site ou d’une mauvaise qualité.
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Informatique et Libertés
Le site est susceptible de recueillir certaines informations nominatives vous concernant. Ces informations sont exclusivement destinées à vous fournir toute information sur notre société et nos services.
Ces données sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui vous autorise à demander à tout moment la communication des informations vous concernant à l’adresse mail : michael@upplaw.io
Contenu du site – Propriété intellectuelle
Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, images, sons, fichiers, données, dessins, graphiques, photos, animations, agencements, charte graphique, sont et restent la propriété de l’Éditeur ou celle de ses ayants droit.
La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de l’Éditeur. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.
L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).
Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Modifications
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales, notamment en cas de l’évolution de la législation ou du site, à tout moment et sans préavis.
Ainsi, l’internaute est invité à consulter régulièrement les présentes mentions légales.
Compétence et droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
Charte des données personnelles du site
La présente charte a pour objet de fournir à l’utilisateur une information complète sur l’usage qui est opéré par la sociéte upplaw de ses données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, UPPLAW édite le site Internet accessible à l’adresse www.upplaw.io, lequel constitue un site vitrine présentant la prestation proposée (ci-après « UPPLAW » ou la « Société »).
Afin d’assurer la réalisation de ses Services, la Société est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site internet.
Soucieuse de la protection de la vie privée de l’utilisateur et du traitement de ses données personnelles, la Société s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.
La présente Charte permet ainsi à l’utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par la Société.
qui collecte les données à caractère personnel de l’utilisateur ?
La société UPPLAW, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 119 rue Danton – 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 528 326 est le Responsable de traitement qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données.
quelles sont les données personnelles collectées par la société ?
La collecte des données suivantes est indispensable à la fourniture des services par la UPPLAW :
Informations nécessaires à la prise de rendez-vous par l’Utilisateur
A cette occasion, la Société collecte les données suivantes :
Prénom de l’Utilisateur
Nom de l’Utilisateur
Adresse email de l’Utilisateur
Nombre de collaborateur dans l’entreprise
quelles sont les finalités de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur ?
La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités et selon les bases juridiques suivantes :
FinalitéBase légale
Fourniture du service par la Société
La Société utilise les informations personnelles de l’utilisateur aux fins de lui prendre un rendez-vous avec lui pour lui exposer la solution proposée à la vente.
Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur permettent en outre à UPPLAW d’assurer un suivi de la fourniture de la prestation et des éventuelles réclamations des utilisateurs.
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des services sur le site Internet est obligatoire.
En leur absence, les services proposés ne pourront correctement être fournis.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de UPPLAW, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.
Exécution du contrat
Résolution et l’amélioration des Services fournis par la Société
La Société utilise les informations personnelles de l’utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.
Intérêt légitime de la Société
Gérer la relation client et la satisfaction client
Intérêt légitime de la Société
Constituer un fichier de clients et prospects
Intérêt légitime de la Société
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels
Consentement
Être conforme à la loi
La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles de l’Utilisateur afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité de l’Utilisateur dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).
Obligation Légale
Intérêt légitime de la Société
Une finalité spécifique
La société UPPLAW peut être amenée à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée.
Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.
La Société s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de l’Utilisateur pour cette finalité.
Consentement
les données des utilisateurs sont-elles transférées à des tiers par le responsable de traitement ?
Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la Société, sauf les cas suivants :
Communication à des partenaires commerciaux
Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux et sous-traitants de UPPLAW en vue de la réalisation des services.
Communication aux destinataires suivants :
Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :
La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de la Société ;
Le recueil des avis clients ;
L’expédition de la newsletter.
UPPLAW peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de la Société ou d'une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.
Si une telle transaction a lieu, UPPLAW s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.
quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel ?
En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
Un droit d’information (qui désigne la mise à disposition d’informations claires et aisément accessibles à l’Utilisateur)
Un droit d’accès ;
Un droit de rectification ;
Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
Un droit d’opposition au profilage ;
Un droit à la limitation du traitement (qui désigne le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur)
Un droit à la portabilité de ses données (qui désigne le droit de l’Utilisateur de récupérer les données qu’il a fournies et de les transférer)
Un droit de suppression
Enfin, lorsque UPPLAW détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés auprès de UPPLAW qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : michael@upplaw.io
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
que deviennent les données de l’Utilisateur après son décès ?
L’Utilisateur peut adresser des consignes à la Société relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : michael@upplaw.io
les données des utilisateurs sont-elles envoyées hors de l’union européenne ?
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne, à l’exception de la communication d’informations obligatoires envers tout établissement bancaire et/ou prestataire de paiement en dehors de l’Union européenne dans le cadre du paiement du prix de la prestation.
En cas de transfert des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne, les données ne sont transférées qu’à des société qui se sont engagées à assurer un niveau de protection des données suffisant et appropriés [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d’entreprises (BCR)].
combien de temps les données des utilisateurs sont-elles conservées ?
L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne sont conservées par UPPLAW pendant toute la durée de la prestation.
La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l’Utilisateur (qui a communiqué sa pièce d’identité) dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.
Concernant la durée de conservation des coordonnées bancaire de l’Utilisateur aux fins de paiement ou de remboursement, celle-ci ne sont conservées que pendant la durée nécessaire auxdits paiement ou remboursement.
Concernant la durée de conservation des données personnelles nécessaires à l’expédition de la newsletter de la Société, celles-ci sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à la newsletter de la Société.
Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques, notamment justifiée par les obligations légales de la Société.
Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, l’Utilisateur est autorisé à contacter le service client de UPPLAW à l’adresse suivante : michael@upplaw.io
quelles sont les mesures de sécurité prises par la société pour protéger les données des utilisateurs à caractère personnel ?
Mesures internes
En tant que responsable de traitement, UPPLAW prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.
D’autre part, lorsqu’elle a recours à des sous-traitants, la Société s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.
Relations avec les sous-traitants
Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles de l’Utilisateur, UPPLAW s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de UPPLAW, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.
est-ce que la Société utilise des cookies, tags et traceurs ?
UPPLAW n’utilise pas de Cookies, Tags et Traceurs.
le délégué à la protection des données de la société
UPPLAW ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
mise à jour de la politique des données personnelles
UPPLAW est susceptible de mettre à jour cette politique de manière occasionnelle.
En cas d'évolution importante, UPPLAW vous avertit par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser nos services après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette politique.
